Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à la solution Whats'Eats proposée par Excellia Agency. En souscrivant, le Client reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve.
Article 1 — Éditeur et coordonnées
Société : Excellia Agency — SAS
Marque commerciale : ORA Food / Whats'Eats
SIREN : 945058337
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Présidents : Enzo Perrichot et Grégory Boullier
Email : excelliaagency@gmail.com
Site web : www.orafood.co
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Excellia Agency (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel (restaurateur, commerçant, dark kitchen) souscrivant à la solution Whats'Eats (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent exclusivement aux relations B2B.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Description des prestations
3.1 Solution Whats'Eats
Le Prestataire propose la solution Whats'Eats, permettant aux restaurateurs de recevoir des commandes en ligne via WhatsApp, avec paiement intégré via Stripe, gestion de la fidélité, notifications en temps réel et accès à la livraison via Uber Direct.
3.2 Frais d'installation
Toute souscription donne lieu à des frais d'installation uniques de 149,99 € HT, couvrant l'intégration technique, la formation, le provisionnement du numéro WhatsApp Business et l'accompagnement au lancement. Ces frais sont facturés à la signature et ne sont pas remboursables une fois les travaux engagés.
3.3 Abonnement mensuel
L'accès à la solution est conditionné au paiement d'un abonnement mensuel dont le montant est déterminé en fonction du volume de commandes traitées, selon la grille tarifaire en vigueur.
3.4 Kit marketing (optionnel)
Le Prestataire propose, sur demande, la réalisation de supports de communication personnalisés (flyers, stickers, kakémonos, etc.) via le catalogue Vistaprint, refacturés avec une majoration de service pouvant aller jusqu'à 20% HT.
Article 4 — Tarifs
4.1 Grille tarifaire
| Palier | Tarif mensuel HT |
|---|
| Starter — 1 à 38 commandes/mois | 49,99 € |
| Pro — 39 à 76 commandes/mois | 99,99 € |
| Growth — 77 à 115 commandes/mois | 149,99 € |
| Scale — 116 à 153 commandes/mois | 199,99 € |
| Entreprise — au-delà de 153 commandes/mois | Sur devis |
4.2 Dépassement de palier
Lorsque le Client atteint 85% du volume inclus dans son palier, il reçoit une notification automatique proposant de souscrire au palier supérieur. En l'absence de montée en palier, chaque commande supplémentaire est facturée à hauteur de 17% du montant HT de la commande.
4.3 Révision tarifaire
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email. En cas de refus, le Client peut résilier sans pénalité.
Article 5 — Commande et entrée en vigueur
La souscription est formalisée par la signature du contrat de prestation. Le démarrage des travaux est conditionné au règlement des frais d'installation et à la fourniture des éléments nécessaires à la configuration. Le Prestataire dispose d'un délai de 14 à 25 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble de ces éléments.
Article 6 — Facturation et paiement
Les frais d'installation sont facturés à la signature. L'abonnement mensuel est facturé à terme échu, tous les 30 jours. Toute facture est payable dans un délai de 30 jours, par prélèvement automatique via Stripe ou par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal majoré de 5 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 7 — Durée et résiliation
La souscription est conclue pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. Le Client peut résilier à tout moment par notification écrite à excelliaagency@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours.
À la date d'effet de la résiliation, l'accès à la solution est désactivé. Les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement.
Article 8 — Obligations et responsabilités
Le Prestataire s'engage à mettre à disposition la solution dans les délais convenus, assurer un objectif de disponibilité de 99% hors maintenances planifiées, et assurer la confidentialité des données conformément au RGPD.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes versées au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Article 9 — Propriété intellectuelle
La solution Whats'Eats, ses scénarios d'automatisation, templates et interfaces restent la propriété exclusive d'Excellia Agency. La souscription n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site www.orafood.co et par le DPA annexé au contrat de prestation, conformément au RGPD.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes.
Mentions légales
Éditeur : Excellia Agency SAS — SIREN 945058337
Siège : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Directeurs de publication : Enzo Perrichot et Grégory Boullier
Email : excelliaagency@gmail.com
Hébergement : Netlify Inc. — 512 2nd Street, San Francisco, CA 94107, USA
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